Contestation des taux réduits de TVA appliqués en France

 

 

Le 21/06/2012, la Commission européenne a officiellement demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui selon elle, n'entrent pas dans la catégorie des soins à domicile à laquelle s'applique un taux réduit de TVA selon la législation européenne.

Celle-ci concerne des services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées. Mais la France a étendu le bénéfice du taux réduit à la catégorie plus large des "services à la personne" qui englobe aussi les travaux de jardinage, les cours à domicile (hors soutien scolaire), l'assistance informatique et internet à domicile, les services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire. Les services des intermédiaires intervenant dans le secteur bénéficient également de ce taux.

La Commission juge cette extension contraire au droit communautaire et si la France ne se met pas en conformité en appliquant le taux normal à ces différents services, elle fera l'objet d'une procédure d'infraction devant la Cour de Justice de l'Union européenne.

Le recours à ces services pourrait ainsi devenir plus onéreux et dissuasif.

Pas forcément de quoi fâcher le nouveau gouvernement qui, on le sait, veut limiter les niches fiscales...

Domaguil

 

Décisions du Conseil de la zone euro

 

Annoncé ou plutôt, trompetté, comme étant le énième Conseil de la dernière chance, le Conseil européen a commencé ses travaux hier avec un sommet des états de la zone euro. Après une nuit de négociations, une déclaration rendue publique ce matin nous donne les premiers résultats de réflexions que l'on suppose intenses et de discussions que l'on sait avoir été âpres.

Qu'annonce le communiqué de la zone euro?

Tout d'abord, l'union bancaire européenne est officiellement mise sur les rails pour "briser le cercle vicieux qui existe entre les banques et les États" (des états endettés viennent au secours des banques aggravant ainsi leur endettement et ensuite doivent emprunter auprès d'elles). Pour aller plus loin dans l'union, la Commission devra faire rapidement des propositions créant un mécanisme de surveillance à l'échelle européenne, notamment, pour faire échec à la partialité dont sont soupçonnés les superviseurs nationaux quand il s'agit de contrôler "leurs" banques. Le Conseil devra examiner ces propositions "d'urgence d'ici la fin de 2012". La banque centrale européenne jouera un rôle dans ce mécanisme de surveillance unique, qui reste à préciser. Lorsque ce mécanisme aura été créé, les banques de la zone euro pourront se recapitaler, sous conditions, directement auprès du Mécanisme européen de stabilité (il y aura donc une mutualisation de l'aide à la recapitalisation des banques entre les différents états qui contribuent au capital du MES et ainsi, la dette nationale sera moins alourdie).

Ensuite, les états de la zone euro s'engagent à utiliser rapidement et efficacement les fonds de secours (FESF puis MES lorsque celui-ci entrera en vigueur) pour acheter la dette d'état des pays subissant des taux d'intérêt élevés bien qu'ils se montrent "vertueux" en respectant les recommandations et les autres engagements pris dans le cadre des différentes procédures communautaires de gouvernance économique et budgétaire (semestre européen, pacte de stabilité et de croissance et procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques).

Apparemment, les négociations ont été "musclées" car l'Italie et l'Espagne ont fait de ces décisions une condition préalable à leur accord aux mesures pour la croissance prévues pour contrebalancer les plans de rigueur, et ont menacé de bloquer les négociations. Les deux pays sont en effet très pénalisés car ils doivent emprunter à des taux prohibitifs, les marchés ne tenant pas compte des réformes drastiques qu'ils ont engagées pour, précisément, remettre en ordre leurs finances. Estimant qu'elles remplissent les conditions posées par leurs partenaires européens pour assainir leurs finances, l'Italie et l'Espagne leur ont donc demandé d'être solidaires et de les soutenir, et l'ont obtenu.

Non repris dans le communiqué, le pacte pour la croissance demandé par la France a été adopté. Il prévoit de mobiliser les fonds structurels et la banque européenne d'investissement. Pour les premiers, il s'agit de crédits déja votés mais qui n'ont pas été utilisés (donc, pas de ressources nouvelles). En revanche, la nouveauté est l'augmentation de la capacité de prêt de la BEI. Enfin, des emprunts communautaires seront lancés pour financer de grands projets d'intérêt communautaire. Au total 120 à 130 milliards d'euros environ seraient ainsi mobilisés, ce qui représente 1% du PIB de l'Union, ce que d'aucuns estiment déja très insuffisant. Un économiste comme Jacques Sapir explique par exemple sur RMC ce matin que le Conseil a simplement colmaté une brèche (comme il le fait depuis le début de la crise), et que le cercle vicieux demeure: la zone euro va se trouver dans une situation de récession, du fait de l'absence de croissance, voire du recul de l'activié, entrainant une baisse des recettes fiscales et donc une aggravation de la dette publique. Et ce n'est pas la politique d'austérité résultant des mécanismes décidés au niveau européen qui rompra ce cercle vicieux, car elle ne fera qu'ajouter de la crise à la crise, conclut-il.

C'est pourquoi, le débat aujourd'hui porte plus largement sur le futur de la construction communautaire et remet à l'ordre du jour la question, paraît-il taboue, du fédéralisme. Encore faut-il savoir quel est le contenu et la portée que l'on veut donner à ce terme.

Domaguil

 

Union économique et monétaire: le chantier continue

 

Les pays du G20 réuni à Los Cabos (Mexique) les 18 et 19 juin 2012 ont accouché d'un communiqué fleuve pétri de bonnes intentions pour relancer la croissance et l'emploi et abordant des sujets variés comme l'accès des plus défavorisés à un compte en banque, la transparence sur les marchés financiers de produits dérivés, l'agriculture face au changement climatique, l'emploi des femmes.. .

Sur la sellette, la zone euro se voit consacrer une série de paragraphes destinés à convaincre de la volonté des dirigeants européens de résoudre la crise de la dette souveraine et de prendre les mesures qui s'imposent pour cela en "complétant l'union économique et monétaire". Parmi les mesures prévues: une réforme du système bancaire qui brisera la "boucle de retroaction" entre les états souverains et les banques, qui conduit les premiers à aller à la rescousse des secondes pour les recapitaliser à grands frais, avec pour conséquence, une aggravation des déficits publics ("romper la retroalimentación entre los soberanos y los bancos" dit le communiqué, en espagnol, qui insiste en réitérant cet engagement à deux reprises (point 6 et 11).

Comment? Par une intégration du secteur bancaire à l'échelle européenne aussi appelé union bancaire européenne. Cela "tombe bien": la Commission européenne vient justement de prendre l'heureuse initiative d'en lancer les bases dans une proposition de directive du 06/06/2012!

Dans la course de la zone euro à la recherche d'une partition permettant de mettre fin à la cacophonie et de parachever cette union économique et monétaire abandonnée imprudemment en chantier, il semblerait que d'autres pas vont être franchis et seront annoncés lors du prochain conseil européen des 27 et 28 juin prochains.

On sait que la France a présenté ses propositions dans un document intitulé "Pacte pour la croissance de l'Europe", remis le 14 à ses partenaires européens. Il s'agit des propositions qu'avait défendues François Hollande avant son élection et exposées, après celle-ci, celle ci lors d'une conférence de presse à la suite du Conseil européen.

Mais on sait aussi que certaines de ses propositions sont refusées par d'autres pays et en particulier l'Allemagne (la mutualisation de la dette par exemple). Plus fondamentalement, la question de l'évolution fédérale de l'Union européenne reste un sujet de désaccord, même si les positions semblent se rapprocher sous les coups de boutoir de la crise.

Donc, à quoi peut-on s'attendre?

On croit savoir qu'il existe un large accord entre les états sur certaines questions: augmentation de la capacité d'emrunt de la Banque européene d'investissement, mobilisation des crédits des fonds structurels non utilisés, et emprunts obligataires européens pour financer des projets d'intérêt communautaire. Une taxe sur les transactions financières pourrait voir le jour en recourrant à une coopération renforcée qui permettrait de contourner l'oposition de certains pays et en en particulier du Royaume-Uni. Le mécanisme européen de stabilité pourrait être utilisé pour prêter aux banques et, on l'a vu, l'union bancaire semble sur les rails.

Pour tenter de rallier l'Allemagne à la proposition de mutualiser la dette l'option d'une mutualisation partielle (une des options examinées depuis des mois au niveau européen) est à nouveau mise en avant.

Rendez-vous, donc, au prochain Conseil européen.

Domaguil

Les eurodéputés veulent des prêts au logement "responsables"

 

La crise a mis en lumière les pratiques de crédit immobilier irresponsables consistant à accorder des prêts garantis par une hypothèque à des acheteurs sans s'assurer de leur capacité de remboursement. La suite on la connait: des acheteurs aux abois incapables de rembourser et contraints de revendre leur bien à vil prix sans souvent pour autant être totalement libérés de leur dette.

La proposition de directive sur le crédit hypothécaire pour l’achat immobilier présentée par la Commission européenne pour que ces abus ne se renouvellent pas est actuellement devant le Parlement européen.

La Commission des affaires économiques et monétaires chargée de l'examiner et d'élaborer la résolution qui sera ensuite soumise au vote de la plénière, a ajouté un certain nombre d'amendements.

Ils prévoient notamment de développer les informations à fournir à l'emprunteur vant la signature d'un un prêt hypothécaire. Les eurodéputés veulent aussi ajouter une nouvelle règle selon laquelle la restitution de la garantie, telle que le bien, sera suffisante pour rembourser le prêt, à condition que le prêteur et l'emprunteur se soient expressément mis d'accord sur cette clause dans le contrat. Des dispositions doivent aussi être ajoutées au texte afin que lorsqu'un emprunteur cesse de rembourser le prêt, le prêteur soit obligé de faire "tous les efforts raisonnables possibles" pour résoudre le problème, avant d'entamer la procédure de saisie. Enfin, des amendements prévoient que la dette restante après la vente du bien doit être réglée "à un prix raisonnable par rapport à la situation de l'emprunteur, par exemple sa situation familiale".

Cconcrètement, elles permettraient de limiter la saisie des traitements, des pensions de retraite, etc... pour que l'emprunteur garde un revenu minimal. Enfin, les eurodéputés ont prévu un délai de rétractation de 14 jours après la signature de l'accord relatif au prêt (NB: ce délai de rétractation est accordé aux consommateurs en vertu d'autres directives communautaires mais il ne couvre pas toutes les hypothèses de conclusion d'un crédit hypothécaire, ce qui explique la volonté des eurodéputés de l'ajouter dans le texte).

Les députés ont également complété les règles sur la possibilité de remboursement anticipé du crédit prévue par la proposition de directive de la Commission, par exemple en prévoyant que le prêteur pourra recevoir une indemnisation équitable lors d'un tel remboursement anticipé, mais en limitant les pénalités pour les emprunteurs.

Domaguil